J.O. 52 du 2 mars 2006
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Arrêté du 20 février 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0620011A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon en date du 14 novembre 2005 ;
Vu l'avis du comité spécialisé « transports » du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 20 juillet 2005,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 16 millions d'euros en vue de financer le programme d'investissement au titre de l'année 2006 de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry et de Lyon-Bron.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales :
La chef de service,
C. Gras